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modèle n°
2 |
ROYAUME DU
MAROC
MINISTERE DE LA JUSTICE
décret du 9
Ramadan 1417 (18/1/1997)
TRIBUNAL DE ....................
Article 2
............. REGISTRE DU COMMERCE
DÉCLARATION
D’IMMATRICULATION
|
SOCIETES COMMERCIALES |
(Articles 45 et 46 du code de
commerce)
* * *
(Article 37 du code commerce)
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NOTA * * * La présente déclaration doit être
rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et
signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est
conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des
pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société
commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs
registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros
(Art.39 du code de commerce). Toute indication inexacte
donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au
registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une
amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement
(Art .64 du code de commerce) L’immatriculation d’une société ne peut être
requise que par les gérants ou par les membres des organes d’administration,
de direction ou de gestion. (article 38 -2ème alinéa du code de
commerce). |
N° d’immatriculation …………….… Raison
sociale ou dénomination ...............................................................................................
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Cadre réservé au greffier |
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Actes
et pièces déposée le …………………………………….…sous n°…………………………………………. Pièces justificatives ……………………………………………………………………………………………………………….. Déclaration déposée le …………………………sous n°
………………………………………au registre chronologique. La
conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives
produites en application des règlements a été vérifie par le secrétaire-greffier
soussigné qui a procédé en conséquence à l’immatriculation demandée, laquelle
a reçu le numéro………………. au registre
analytique.
Le
secrétaire-greffier |
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Cadre réservé au registre
central |
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Déclaration
d’immatriculation Au registre du commerce
* * *
1) Raison sociale ou dénomination ....................................................................................... Enseigne………….sigle ……………………………….
Date du certificat négatif...............................… N° …………...
2) Objet (sommaire)… ...........................................................................................................................................................................………………………
3) Activité effectivement exercée :
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................... Patente
n° :
4) Siège social… ........................................................................,
…….. Précédemment exploité par (s’il y a lieu) R.C. n° ………………………..………
5) Succursales (au Maroc)………… ………………Patente n°…………(à
l’étranger (Ville, département et pays))……………………………………...…
6) Forme juridique de la société… ............................................................................... ……………………………………………………………………….
7) Capital, montant… ..............................................................................
si capital variable, montant minimum…………………………………...…………
8) Durée de la personne morale…........................ Date de commencement
d’exploitation…………………...Date à laquelle elle doit finir………………..
9) Numéro et date du dépôt des
actes et de la société …………………………………………………………………………………..……………..
10) Brevets
d’invention déposés le …………………………………..n° de délivrance
…………………………..…………….Marques de fabrique, de commerce ou de service déposées le sous n°………
11) Nom, Prénom, date et lieu
de naissance, nationalité, domicile et n° C. I. N (1) – a)
des associés autres que les actionnaires et les commanditaires – b) des associés ou tiers autorisés
à administrer gérer et signer pour la société –c) des gérants, membres des organes
d’administration de direction ou de gestion ou des directeurs, s’il s’agit d’une personne morale : raison
sociale ou dénomination, forme Juridique, siège sociale, objet, numéro du
registre du commerce et références du représentant permanent.
* * * * * * * *
PERSONNES
PHYSIQUES
|
Nom et Prénom |
Date et lieu de
naissance |
Nationalité |
Qualité |
Domicile |
C. I. N. (1) |
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.............................. .............................. |
............................. ................................ |
- ................ ............... |
- .............. -....................... |
-.................................. ........................................... |
................... ....................... |
PERSONNE MORALES
|
Raison sociale ou dénomination |
Forme juridique |
Siège social |
Objet |
N° du R. C |
Représentant permanent |
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Utiliser
intercalaire s’il y a lieu.
(1)
pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour
les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la
date et lieu de délivrance.
Le soussigné … .
............. ………… …. adresse personnelle ...… ........................................................
.………….
Qualité
… ..........................….Certifie l’exactitude des indications
portées sur la présente déclaration d’immatriculation.
Pièces produites : ..........................…
Fait en triple
exemplaire
|
Cadre réservé à la légalisation de signature |
.................. le ………………….
Le déclarant
